AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2012 - n° 1Mise en décharge des déchets d'amiante-ciment : la France condamnée par la CJUE

Mise en décharge des déchets d'amiante-ciment : la France condamnée par la CJUE

Environnement - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne a constaté, par une décision en date du 1er décembre dernier, le manquement de la France pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin d'assurer que les déchets d'amiante-ciment (matériaux de construction contenant de l'amiante) soient traités dans des décharges appropriées. Pour rappel, la Commission avait saisi la Cour, en octobre 2010, d'un recours en manquement à l'encontre de la France car elle estimait que la réglementation nationale, qui qualifie (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 1er déc. 2011, aff. C-515/10, Comm. UE c/ France

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N°1 . 2012-01-01


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