AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Arrêté fixant la liste des espèces nuisibles

Arrêté fixant la liste des espèces nuisibles

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'arrêté du 2 août 2012 pris en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et classant certaines espèces parmi les espèces nuisibles. Le dispositif réglementaire de classement des animaux nuisibles a été assez sensiblement modifié par le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012. Avant l'entrée en vigueur de ce décret, l'économie de ce dispositif, prévu aux articles R. 427-6 et R. 427-7 du Code de l'environnement, était la suivante. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ord., 16 nov. 2012, n° 363433, Assoc. pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) : JurisData n° 2012-028299

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Environnement

N°1 . 2013-01-01


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