AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive

Conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

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D. n° 2012-1334, 30 nov. 2012 : Journal Officiel 2 Décembre 2012 Un décret du 30 décembre 2012 limite, d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis à permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du Code de l'urbanisme et, d'autre part, à 90 % le montant de la prise en (...)

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N°1 . 2013-01-01


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