AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Des parcelles peuvent-elles être situées dans un espace proche du rivage en l'absence de covisibilité du rivage ?

Des parcelles peuvent-elles être situées dans un espace proche du rivage en l'absence de covisibilité du rivage ?

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Les parcelles sur lesquelles est envisagé un projet de construction, situées en lisière d'une zone boisée dans un secteur resté naturel, à une distance de 400 mètres du rivage, à l'arrière de la plage de Pampelonne, sont dans un espace proche du rivage au sens des dispositions de l'article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme, compte tenu de leur implantation, de leur surface, et nonobstant l'absence de covisibilité du rivage. La société requérante ne saurait invoquer l'existence d'autres constructions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 16 mai 2012, n° 10MA02928, SCI Geromar : JurisData n° 2012-028301

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N°1 . 2013-01-01


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