AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Les compétences de l'État en matière de répression des rejets polluants dans sa zone économique exclusive : quelles leçons après l'affaire de l'Erika ?

Les compétences de l'État en matière de répression des rejets polluants dans sa zone économique exclusive : quelles leçons après l'affaire de l'Erika ?

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Sabrina CUENDET maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

L'arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 septembre 2012 dans l'affaire de l'Erika est l'occasion de s'interroger sur l'étendue des compétences de l'État côtier dans sa zone économique exclusive. Les juges n'ont pas suivi l'avis de l'avocat général pour qui l'État français n'avait pas compétence, en vertu du droit international de la mer, pour poursuivre certains des prévenus mis en cause dans cette affaire. L'examen de l'intrication entre les conventions internationales applicables et le droit (...)

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N°1 . 2013-01-01


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