AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Police de l'eau : modification de la nomenclature et de la procédure

Police de l'eau : modification de la nomenclature et de la procédure

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

D. n° 2012-1268, 16 nov. 2012 : Journal Officiel 18 Novembre 2012 Un décret publié au Journal officiel le 18 novembre 2012 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 19 novembre 2012 à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, modifie la nomenclature ainsi que la procédure en matière de police de l'eau. Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) sont soumis soit à déclaration, soit à autorisation. Le décret reporte au 1er janvier 2014 l'obligation (...)

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N°1 . 2013-01-01


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