AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Responsabilité du fait de la défaillance d'un ouvrage de protection hydraulique

Responsabilité du fait de la défaillance d'un ouvrage de protection hydraulique

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

La rupture d'une digue à l'occasion d'une crue dépassant les hypothèses retenues lors de sa conception ne caractérise pas le défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité du gestionnaire à l'égard des usagers de l'ouvrage. La décision commentée apporte, dans une configuration contentieuse classique, d'utiles précisions sur le régime de responsabilité des propriétaires et gestionnaires de digues. Elle soulève également quelques interrogations. En l'espèce, les fonds voisins d'une (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 5 nov. 2012, n° 09MA01880 : JurisData n° 2012-028303

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N°1 . 2013-01-01


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