Risque d'incendie

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque l'autorité compétente aurait pu assortir la délivrance d'un permis de construire de prescriptions destinées à pallier le risque d'incendie, elle commet une erreur d'appréciation au regard de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme en refusant d'accorder cette autorisation Aux termes de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Douai, 28 nov. 2012, n° 12DA00711, Cne Bellancourt

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement