AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Rédaction des études de dangers remises en application de l'article L. 551-2 du Code de l'environnement

Rédaction des études de dangers remises en application de l'article L. 551-2 du Code de l'environnement

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

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Circ. NOR : DEVP1237235C, 15 nov. 2012 : BO min. Écologie n° 2012/22, 10 déc. 2012 Une loi du 30 juillet 2003 a introduit l'obligation de rédaction d'études de dangers pour les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, de navigation intérieure ou d'une installation multimodale dans lesquels stationnent ou sont chargées / déchargées des matières dangereuses. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 » dont les orientations ont été (...)

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N°1 . 2013-01-01


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