AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Circ. NOR : DEVP1237375C, 15 nov. 2012 Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement principalement en application de l'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cette réforme a pour but essentiel de fondre dans un type unique de commission les divers types de commissions créées autour des installations (...)

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N°1 . 2013-01-01


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