AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1L'arrêté fixant les tarifs du gaz suspendu par le Conseil d'État

L'arrêté fixant les tarifs du gaz suspendu par le Conseil d'État

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait saisi le Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs. Le Conseil d'État vient de lui donner raison en considérant (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ord., 29 nov. 2012, n° 363572 : JurisData n° 2012-027821

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N°1 . 2013-01-01


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