AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1L'absence de participation du public aux décisions de classement de monuments naturels ou de sites jugée inconstitutionnelle

L'absence de participation du public aux décisions de classement de monuments naturels ou de sites jugée inconstitutionnelle

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du Code de l'environnement, relatifs au classement des monuments naturels et des sites. L'article L. 341-3 renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les intéressés sont invités à présenter leurs observations lorsqu'un monument naturel ou un site fait l'objet d'un projet de classement. (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., déc. 23 nov. 2012, n° 2012-283 QPC : Journal Officiel 24 Novembre 2012

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N°1 . 2013-01-01


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