AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1L'absence de participation du public aux décisions non réglementaires susceptibles d'impacter l'environnement jugée inconstitutionnelle

L'absence de participation du public aux décisions non réglementaires susceptibles d'impacter l'environnement jugée inconstitutionnelle

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée lors d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, qui définit les modalités d'application du nouveau dispositif relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes issu de la loi du 12 juillet 2010. Saisi par un grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., déc. 23 nov. 2012, n° 2012-282 QPC : JurisData n° 2012-027284

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N°1 . 2013-01-01


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