AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2013 - n° 1Projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Cons. min., 14 nov. 2012 Un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adopté en Conseil des ministres. Le texte devrait être déposé au Parlement le 20 novembre pour une promulgation en janvier. Dans sa décision du 24 octobre 2012 (Cons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-655 DC), le Conseil constitutionnel avait censuré la totalité du précédent projet de loi pour non-respect de la procédure (...)

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N°1 . 2013-01-01


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