AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Principe de participation (Charte de l'environnement, art. 7). Notion d'« incidence sur l'environnement »

Principe de participation (Charte de l'environnement, art. 7). Notion d'« incidence sur l'environnement »

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les décisions créant ou modifiant une zone de préemption « espaces naturels sensibles », qui se bornent à délimiter le périmètre dans lequel un département (ou une personne publique qui peut s'y substituer ou qui reçoit de lui délégation) peut acquérir, par voie de préemption, des terrains qui sont destinés à être aménagés pour être ouverts au public ou qu'il s'engage à préserver, n'ont pas d'incidence directe sur l'environnement. Il en est de même d'une décision supprimant une telle zone de préemption. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 29 oct. 2013, n° 370863, Assoc. Paysages d'Alsace, Assoc. Nartecs : JurisData n° 2013-024950

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Environnement

N°1 . 2014-01-01


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