AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Appréciation de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme

Appréciation de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié du cabinet Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Une première application contestable des nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie d'un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Lyon ayant annulé, à la demande d'un voisin, un permis de construire accordé en 2010 en vue de permettre l'extension d'une maison d'habitation existante. Dans le cadre de la procédure d'appel, le bénéficiaire du permis contesté a opposé une fin de non-recevoir (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 5 nov. 2013, n° 13LY01020 : JurisData n° 2013-027947

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Environnement

N°1 . 2014-01-01


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