AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1La procédure de création, de modification et de suppression d'une zone de préemption instituée au titre des espaces naturels sensibles ne porte pas atteinte au droit à l'information et à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement

La procédure de création, de modification et de suppression d'une zone de préemption instituée au titre des espaces naturels sensibles ne porte pas atteinte au droit à l'information et à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

À l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération de la commission permanente du département du Haut-Rhin ayant réduit le périmètre d'une zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles, le Conseil d'État a été conduit à se prononcer sur la question de la conformité à l'article 7 de la Charte de l'environnement de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme. À l'appui de leur demande, les associations requérantes soutenaient que faute de prévoir des modalités d'information et (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 29 oct. 2013, n° 370863, Assoc. Nartecs : JurisData n° 2013-024950

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N°1 . 2014-01-01


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