AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1L'appréciation de l'intérêt pour agir d'une commune contre un refus de permis de construire une éolienne

L'appréciation de l'intérêt pour agir d'une commune contre un refus de permis de construire une éolienne

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision est intéressante en raison de son caractère inédit. Elle est relative à l'appréciation de l'intérêt pour agir de la commune d'implantation d'une éolienne contre le refus du préfet d'en autoriser la construction. La cour considère notamment que la perte de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle aurait été assujettie l'éolienne en cause constitue un intérêt économique qui n'est pas suffisamment direct pour donner à la commune qualité pour agir contre le refus (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 24 oct. 2013, n° 12DA00464 : JurisData n° 2013-027948

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N°1 . 2014-01-01


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