AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Intérêt pour agir des associations

Intérêt pour agir des associations

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision enrichit la jurisprudence relative à l'application des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Elle apporte cette précision intéressante que « ces dispositions impliquent nécessairement que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Douai, 24 oct. 2013, n° 12DA01399, Assoc. Applan : JurisData n° 2013-027949

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement