AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Notion « d'accroissement de la capacité d'accueil des habitants exposés aux nuisances » au sens de l'article L. 147-5 du Code de l'urbanisme

Notion « d'accroissement de la capacité d'accueil des habitants exposés aux nuisances » au sens de l'article L. 147-5 du Code de l'urbanisme

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'article L. 147-5 prévoit que « dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit ». Le plan d'exposition au bruit (PEB) constitue un document d'urbanisme (CE, 7 juill. 2000, n° 200949, Secr. d'Ét. au Logement – Assoc. Quetigny Environnement : JurisData n° 2000-060692 ; Dr. adm. 2000, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 25 oct. 2013, n° 11MA04013 : JurisData n° 2013-027953

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N°1 . 2014-01-01


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