AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Contrôle de l'aspect extérieur des constructions

Contrôle de l'aspect extérieur des constructions

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans un arrêt de principe de 2005, le Conseil d'État a considéré que dès lors que les dispositions du règlement d'un POS/PLU invoquées par un requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du Code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de l'autorisation d'urbanisme contestée (CE, 20 avr. 2005, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 17 oct. 2013, n° 12BX01399 : JurisData n° 2013-027955

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Environnement

N°1 . 2014-01-01


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