AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Contestation de l'avis défavorable de l'ABF

Contestation de l'avis défavorable de l'ABF

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans une affaire jugée en 2004, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que l'instauration de la procédure de contestation administrative de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, par la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteur sauvegardés ne permet pas à l'autorité compétente de passer outre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 24 oct. 2013, n° 12DA00615 : JurisData n° 2013-027950

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N°1 . 2014-01-01


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