AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Renforcement de la subsidiarité en matière d'OGM

Renforcement de la subsidiarité en matière d'OGM

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Comm. UE, 6 nov. 2013 Le 6 novembre dernier, la Commission a demandé au Conseil d'approuver sa proposition visant à renforcer le principe de subsidiarité concernant la culture des OGM. Le 26 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne (aff. T-164/10) a constaté que la Commission n'avait pas rempli ses obligations découlant de la directive 2001/18/CE en ce qu'elle avait omis de soumettre au Conseil une proposition d'autorisation. En effet, la Commission n'a pas réagi à une demande d'autorisation (...)

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N°1 . 2014-01-01


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