AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur

Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le maire d'une commune avait fait opposition à la déclaration de travaux déposée pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile, au motif notamment que l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne est absente du dossier. Les premiers juges avaient rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par l'opérateur contre cette décision d'opposition. Ils avaient considéré que l'autorité (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 oct. 2013, n° 360481, Sté Orange France : JurisData n° 2013-023313 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°1 . 2014-01-01


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