AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Annulation d'un permis de construire en raison de l'insuffisance de la perspective d'insertion dans le site

Annulation d'un permis de construire en raison de l'insuffisance de la perspective d'insertion dans le site

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de la jurisprudence, « si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 24 oct. 2013, n° 12DA01399 : JurisData n° 2013-027949

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N°1 . 2014-01-01


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