AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2002 - n° 2Transferts de déchets entre États membres. Interprétation du règlement (CEE) n° 259/93 relatif à la surveillance et le contrôle des transferts de déchets

Transferts de déchets entre États membres. Interprétation du règlement (CEE) n° 259/93 relatif à la surveillance et le contrôle des transferts de déchets

Environnement - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Pascal TROUILLY

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Référence : CJCE, 13 déc. 2001, Daimler Chrysler AG et Land Baden-Wurtemberg, aff. n° C-324/99 La Cour de justice a été saisie, dans le cadre d'un litige opposant Daimler Chrysler AG au Land de Bade-Würtemberg au sujet de la légalité d'un décret de ce Land prévoyant l'obligation de proposer à un organisme agréé certains déchets destinés à être éliminés, de plusieurs questions préjudicielles sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance (...)

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N°2 . 2002-02-01


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