AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2002 - n° 2Documents d'urbanisme. Application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (ex art. L. 600-3). Obligation de notifier la requête en annulation à l'auteur du plan

Documents d'urbanisme. Application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (ex art. L. 600-3). Obligation de notifier la requête en annulation à l'auteur du plan

Environnement - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 3 déc. 2001, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et a., Req. n° 236910 : Juris-Data n° 2001-063163 Après avoir rappelé que, en vertu de l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme, les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, notamment, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques, le Conseil d'État estime que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du Code de l'environnement constituent (...)

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N°2 . 2002-02-01


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