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Autorisation de mise sur le marché. Notion de spécialités similaires

Environnement - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 nov. 2001, Sté Laboratoires Negma, Req. n° 233787 : Juris-Data n° 2001-063154 Le CE précise la notion de spécialités similaires au sens de l'article R. 5133-1 du Code de la santé publique et admet la compatibilité de la réglementation française avec le droit communautaire. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 5133 du Code de la santé publique : "Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 : (...) c) le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats (...)

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N°2 . 2002-02-01


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