Servitude de chasse

Environnement - Février 2003 - n° 2

Repère par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 2 octobre 2002 (Juris-Data n° 2002-015723), la troisième chambre civile a opéré un revirement de sa jurisprudence en admettant la validité d'une servitude de chasse. Les acquéreurs d un bien grève de cette servitude avaient invoque sa nullité en reprenant les considérants de l'arrêt "Léaud"(Cass. 3 civ., 22 juin 1976 : Bull. Cass. III, n° 280) : "La concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude réelle car le fonds en faveur duquel il est accordé n'en (...)

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N°2 . 2003-02-01


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