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Responsabilité de l'État - Faute lourde

Environnement - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Edith PODRAZA

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 21 mai 2002, Min. Aménagement du Territoire et l'Environnement c/ Gandon, n° 98BX00205 et 98BX00334 • Considérant que, le 25 juillet 1994 vers 21 heures, M. GANDON, qui venait de déverser des déchets dans la décharge contrôlée d'ordures ménagères située sur le territoire de la commune de Mazamet, exploitée par celle-ci, et dont l'ouverture avait été autorisée par arrêté préfectoral du 2 juin 1986, a été victime d'une chute avec son véhicule depuis une plate-forme spécialement (...)

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N°2 . 2003-02-01


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