AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2003 - n° 2Critère du rattachement à l'activité : L'obligation de remise en état pèse sur le dernier exploitant de l'activité à l'origine de la pollution

Critère du rattachement à l'activité : L'obligation de remise en état pèse sur le dernier exploitant de l'activité à l'origine de la pollution

Environnement - Février 2003 - n° 2

Commentaires par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 12 juin 2002, Sté Rhodia Chimie, n° 9903884, n° 9905709, n° 0000914, n° 9904071, n° 0000138 et n° 0000143 : Juris-Data n° 2002-193870 • Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'en 1993, la présence de substances polluantes, principalement du trichloréthane 112 et du dichloréthane 12, a été détectée dans les eaux souterraines d'une nappe phréatique à usage industriel à Saint-Fons ; qu'il est constant que la pollution avait pour origine le stockage dans des puits d'infiltration (...)

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N°2 . 2003-02-01


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