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Commission nationale du débat public - Modalités d'organisation du débat public

Environnement - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2002-1275, 22 oct. 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public : Journal Officiel 23 Octobre 2002 NOTE Se voulant, entre autres et selon l'exposé de ses motifs, la réalisation des obligations nées de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 (approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 - V Environnement 2002, comm. n° 70, note P. Trouilly - et publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 : Journal Officiel 21 Septembre (...)

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N°2 . 2003-02-01


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