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Référé-suspension : condition d'urgence

Environnement - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 nov. 2002, Min. Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer c/ Astoul, Req. n° 248423 : Juris-Data n° 2002-064643 Par une ordonnance du 17 juin 2002, commentée dans un précédent numéro de cette revue, le juge des référés du TA de Rennes avait suspendu l'arrêté du 30 avril 2002 par lequel le préfet du Finistère avait refusé de délivrer à M. Astoul un permis de construire une éolienne (TA Rennes, 17 juin 2002, A. c/ préfet Finistère, n° 021473 : Environnement 2002, comm., n° (...)

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N°2 . 2003-02-01


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