AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2003 - n° 2Présence accidentelle d'OGM dans des lots de semences de maïs - Illégalité de l'instruction ministérielle imposant des règles d'étiquetage - Loyauté des transactions commerciales - Interdiction de vendre des denrées contenant des OGM à des acheteurs ayant préalablement refusé de tels produits

Présence accidentelle d'OGM dans des lots de semences de maïs - Illégalité de l'instruction ministérielle imposant des règles d'étiquetage - Loyauté des transactions commerciales - Interdiction de vendre des denrées contenant des OGM à des acheteurs ayant préalablement refusé de tels produits

Environnement - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 nov. 2002, Sté Golden-Harvest-Zelder, Req. n° 229017 : Juris-Data n° 2002-064644 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des analyses effectuées au mois de février 2000 par les services de la DGCCRF, et dont les résultats ne sont pas sérieusement contestés par la société requérante, ont mis en évidence la présence accidentelle d'OGM dans des lots de semences conventionnelles de maïs importés des États-Unis par la société Golden-Harvest-Zelder ; que par courriers envoyés (...)

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N°2 . 2003-02-01


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