AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2003 - n° 2La réglementation à des fins environnementales de la fréquentation motorisée de certaines voies et secteurs de la commune

La réglementation à des fins environnementales de la fréquentation motorisée de certaines voies et secteurs de la commune

Environnement - Février 2003 - n° 2

Pratique par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Le maire a la possibilité d'interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l'air, la protection des espèces animales ou végétales, ainsi que la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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