AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2004 - n° 2Recours contre les décisions d'agrément

Recours contre les décisions d'agrément

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 2 déc. 2003, req. n° 99PA03241, Cne d'Issy-les-Moulineaux (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 252-1 du Code rural repris à l'article L. 141-1 du Code de l'environnement : "Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des (...)

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N°2 . 2004-02-01


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