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Compétence de la Communauté en matière d'environnement

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 nov. 2003, n° 250304, Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs et a. • Considérant qu'à l'appui de leur demande d'annulation du décret du 17 juillet 2002, relatif d'une part à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, d'autre part aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, les associations requérantes soutiennent qu'il aurait été pris pour la mise en oeuvre en droit français (...)

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N°2 . 2004-02-01


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