AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2004 - n° 2Association communale de chasse agréée. Compatibilité de la loi du 26 juillet 2000 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Association communale de chasse agréée. Compatibilité de la loi du 26 juillet 2000 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 21 oct. 2003, n° 0104782, Carminati-Assoc. pour la protection des animaux sauvages (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du Code de l'environnement, issu de la loi susvisée du 26 juillet 2000 : "L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5" Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui au nom de leurs convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, (...)

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N°2 . 2004-02-01


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