AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2004 - n° 2La réforme de la fiscalité de l'eau dans le cadre de la loi de finances 2004 : Un simple ajustement technique en attendant mieux !

La réforme de la fiscalité de l'eau dans le cadre de la loi de finances 2004 : Un simple ajustement technique en attendant mieux !

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Pierre BOYER

EXTRAIT *

Référence : L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 38 : Journal Officiel 31 Décembre 2003 I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", ouvert par le 1 de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). est clos à la date du 31 décembre 2003. II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes. " NOTE L'article 38 de (...)

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N°2 . 2004-02-01


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