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Classement comme forêt de protection

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 oct. 2003, n° 248095, Cne de La Rochette : Juris-Data n° 2003-066040 (...) • Considérant qu'en vertu de l'article R.* 411-8 du Code forestier la décision de classement comme forêt de protection est prise par décret en Conseil d'État ; qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été soumis à la section des travaux publics du Conseil d'État ; qu'il porte la signature de M. Lionel Jospin, Premier ministre, et le contreseing de M. François Patriat, ministre de l'Agriculture (...)

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N°2 . 2004-02-01


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