AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2004 - n° 2Expropriation. Bilan. Défaut d'utilité publique travaux de réalisation d'un barrage

Expropriation. Bilan. Défaut d'utilité publique travaux de réalisation d'un barrage

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 oct. 2003, n° 231953, 231968, 232003, Assoc. SOS-Rivières et environnement et a. : Juris-Data n° 2003-066015 • Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; • Considérant que le projet de barrage de la Trézence (...)

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N°2 . 2004-02-01


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