AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2004 - n° 2Composition des produits cosmétiques. Compétence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Composition des produits cosmétiques. Compétence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Pascal TROUILLY

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Référence : CE, 19 nov. 2003. req. n° 253225, Fédération des industries de la parfumerie • Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article L. 531 1-1 du Code de la santé publique, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé "prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans les conditions prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou (...)

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N°2 . 2004-02-01


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