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Utilisation confinée. Condamnation en manquement de la France

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 nov. 2003, aff. C- 429/01, Comm. CE c/ République française • En ne transposant ni correctement ni complètement les articles 14, sous a) et b), premier alinéa, troisième phrase, et 19, paragraphe 2 à 4, de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, telle que modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219 et en ne (...)

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N°2 . 2004-02-01


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