AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2004 - n° 2ICPE : articulation entre les pouvoirs de police du préfet et les pouvoirs du maire

ICPE : articulation entre les pouvoirs de police du préfet et les pouvoirs du maire

Environnement - Février 2004 - n° 2

Pratique par Marie-Pierre MAITRE

EXTRAIT *

En principe, en droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) le pouvoir de police est dévolu au Préfet et, le pouvoir de police générale du maire ne l'autorise pas à s'immiscer dans la police spéciale des installations classées. Il s'agit d'une incompétence de principe du Maire. Il n'en reste pas moins que le Maire doit, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune. La question (...)

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N°2 . 2004-02-01


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