AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2La répression du trouble environnemental et le droit des entreprises en difficulté

La répression du trouble environnemental et le droit des entreprises en difficulté

Environnement - Février 2005 - n° 2

Etude par Corinne MASCALA Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

Les agissements constitutifs d'infractions en droit de l'environnement sont le plus fréquemment commis dans le cadre d'une entreprise et imputables à des personnes physiques ou à la personne morale. La démarche répressive met en oeuvre deux principes fondamentaux de la matière: le principe de la responsabilité du fait personnel et celui de la personnalité des peines. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, la poursuite et la sanction des infractions commises par le dirigeant (...)

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N°2 . 2005-02-01


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