AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2ICPE : délimitation de l'étendue du droit de recours des tiers en cas de pré-occupation

ICPE : délimitation de l'étendue du droit de recours des tiers en cas de pré-occupation

Environnement - Février 2005 - n° 2

Fiche pratique par Marie-Pierre MAÎTRE Docteur en droitJuriste-SCP Huglo-Lepage

EXTRAIT *

En droit des ICPE, le droit de recours contre une autorisation d'exploiter une installation est largement ouvert aux tiers «  personnes physiques ou morales, publiques ou privées  » dès lors qu'ils invoquent la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Toutefois, l'action des tiers s'avère limitée par la théorie dite de la pré-occupation. Tout comme l'article L. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation affirme la règle de la pré-occupation ou de l'antériorité, (...)

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N°2 . 2005-02-01


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