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Organisation de l'examen du permis de chasser

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le pouvoir réglementaire a pu légalement imposer aux fédérations départementales de chasseurs la mise à disposition de leurs équipements pour l'organisation des épreuves de l'examen du permis de chasser. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 421-1 du Code de l'environnement, article issu de la loi du 26 juillet 2000 (L. n° 2000-698, 26 juill. 2000 : Journal Officiel 27 Juillet 2000) et relatif aux missions générales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, disposent (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 19 nov. 2004, n° 242453 et n° 242459, Féd. nationale des chasseurs et a.

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Environnement

N°2 . 2005-02-01


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