AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2Le Conseil d'État rejette une nouvelle demande d'annulation des arrêtés ministériels relatifs aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs

Le Conseil d'État rejette une nouvelle demande d'annulation des arrêtés ministériels relatifs aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs

Environnement - Février 2005 - n° 2

A noter également par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Pour demander l'annulation des arrêtés ministériels relatifs aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs pour la campagne 2002-2003, diverses associations de chasseurs faisaient valoir que le décret sur le fondement duquel ils avaient été pris se fondait lui-même sur la « directive Oiseaux » et ce de manière illégale dès lors que, à la date de son édiction, la Communauté ne disposait d'aucune compétence en matière d'environnement. Ce décret est le décret n° 2002-1000 du 17 juillet (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 19 nov. 2004, n° 253698, n° 253699 et n° 253700, Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs et a.

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N°2 . 2005-02-01


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