AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2Publicité de l'enquête publique relative au projet de création d'une installation classée

Publicité de l'enquête publique relative au projet de création d'une installation classée

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

La circonstance que l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'est pas affiché dans le voisinage de l'installation classée dont la création est envisagée ne constitue pas nécessairement un vice de procédure substantiel de nature à entacher d'illégalité l'autorisation délivrée à la suite de l'enquête publique. Selon l'article L. 512-2 du Code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée est accordée après enquête publique relative aux incidences du projet sur les intérêts (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 19 nov. 2004, n° 263444, Sarl Centrale des carrières : Juris-Data n° 2004-067651 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°2 . 2005-02-01


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