AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2Précisions sur les moyens de légalité susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'un recours indemnitaire

Précisions sur les moyens de légalité susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'un recours indemnitaire

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le requérant peut se fonder sur l'illégalité d'une mise en demeure de remettre en état un site, même devenue définitive, à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'État à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'exécution d'un arrêté de consignation. La mise en demeure constitue un acte faisant grief à son destinataire, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif tendant à son annulation (CAA Lyon, Plén., 8 mars 1994, Sté Elf France : (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 17 nov. 2004, n° 252514, Sté générale d'archives : Juris-Data n° 2004-067647 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°2 . 2005-02-01


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